C-25.01, r. 5 - Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec)

Article 18.5 Versions de la disposition

2012-09-01

18.5. Visioconférence. Le tribunal peut autoriser un interrogatoire préalable, un interrogatoire sur affidavit ou un interrogatoire d’un témoin hors de Cour, par visioconférence si la façon proposée paraît fiable et proportionnée aux circonstances de l’affaire, compte tenu des installations accessibles, après un préavis de 48 heures au juge en son bureau. (art. 4.1, 4.2 du Code de procédure civile et 2869, 2870, 2874 du Code civil)

Décision 2008-05-30, a. 3.